(… ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise dont la forme sociale entraîne ce type d’imposition : BIC, BNC, BA) pour les dons affectés aux

oeuvres et organismes d’intérêt général.

􀁺 Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires

avec possibilité d’utilisation de l’excédent (si dépassement du seuil) pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivants

Le report est identique en cas d’exercice non bénéficiaire.

Le dispositif se substitue au mécanisme antérieur de déduction du résultat imposable.

􀁺 Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire

Les organismes bénéficiaires des dons peuvent associer le nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées. Les entreprises

peuvent ainsi bénéficier de contreparties, dès lors qu’il existe une disproportion marquée entre le don et la valorisation de la «

prestation » rendue.

Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité à 25% du montant total du don.

􀁺 Une stabilité juridique et fiscale pour l’entreprise

L’organisme bénéficiaire émettant un reçu fiscal peut, s’il le souhaite, demander confirmation de l’administration fiscale au préalable,

pour vérifier le caractère d’intérêt général de son action.

􀁺 Des mesures supplémentaires pour les entreprises engagées dans le mécénat culturel

(voir point 2) Par ailleurs, lors des discussions du projet de loi devant le Parlement, le ministre de la Culture et de la Communication a

confirmé l’éligibilité au mécénat des actions à l’étranger «dès lors qu’elles sont effectuées par des organismes basés en France ayant

vocation à oeuvrer à l’étranger ». La loi du 1er août 2003 ouvre donc une large voie au mécénat d’entreprise en doublant quasiment

l’avantage fiscal par rapport à la situation antérieure.

Des mesures spécifiques sont entrées en vigueur en faveur du patrimoine, de l’art contemporain, de la musique, du spectacle vivant et du

cinéma.

Une disposition majeure pour le patrimoine : l’extension des réductions d’impôt de 90 % (sur l’IS) des versements effectués par

une entreprise en faveur de l’achat par l’Etat d’oeuvres d’intérêt majeur situées en France, mais aussi à l’étranger.

La loi du 4 janvier 2002 (relative aux Musées de France) et la loi du 1er août 2003 (mécénat) créent des avantages fiscaux

importants pour les entreprises qui contribuent au maintien ou au retour sur le terrritoire national, des TRESORS NATIONAUX

et des OEUVRES présentant un INTERET MAJEUR pour le patrimoine national.

Les entreprises ont désormais la possibilité de mettre en oeuvre deux dispositions extrêmement incitatives :

- La première ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 90 % des versements effectués par une entreprise

pour l’acquisition par l’Etat ou toute personne publique d’un Trésor national se trouvant sur le sol français (quelle que soit

l’ancienneté des oeuvres présentes sur le territoire national) ou d’un bien culturel d’intérêt majeur situé à l’étranger. Cette

disposition particulièrement incitative a été utilisée trois fois en quelques mois depuis son entrée en vigueur.

- La seconde instaure une réduction d’impôt égale à 40 % des dépenses d’acquisition consacrées par une entreprise à

l’acquisition pour son propre compte d’un Trésor national (situé sur le sol français).

Les achats d’oeuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises

(dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires). L’obligation d’exposition au public de ces oeuvres est limitée à la durée

de l’amortissement du bien (5 ans). Les oeuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe

professionnelle.

La loi offre la possibilité, pour les entreprises, de déduire de leur résultat imposable, les dépenses consenties pour l’achat

d’instruments de musique destinés à être

prêtés à des artistes interprètes, selon le modèle du dispositif prévu pour les oeuvres originales d’artistes vivants : inscription à

un compte d’actif immobilisé avec déduction du prix d’achat du résultat de l’exercice d’acquisition, et des 4 années suivantes,

par fractions égales.

Concernant les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la

présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, il est

prévu qu’ils peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise (réduction d’impôts de 60 %) même s’ils sont assujettis à la TVA et aux

autres impôts commerciaux.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de la loi de finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent bénéficier d’un

abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux correspondant au déficit total résultant des manifestations

artistiques de qualité qu’ils organisent.

Sécurité juridique pour les organismes bénéficiaires

Aujourd’hui, ce sont les organismes recevant des dons de particuliers qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de

dons de particuliers. Le système est purement déclaratif. La délivrance de reçus fiscaux relève donc de leur seule responsabilité. Ce n’est que

dans le cadre d’un contrôle fiscal que les services fiscaux détermineront si le reçu a été émis à bon droit. Dans le cas où un organisme a

délivré à tort un reçu, il encourt une amende égale à 25 % du montant du don. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa

réduction d’impôt remise en cause.

Aux termes de la loi du 1.8.03, un organisme pourra demander, s’il le souhaite, à la Direction des Services fiscaux du département où son

siège social est établi, s’il relève des catégories bénéficiant du mécénat des particuliers. Cette demande devra être

formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l’activité de

l’organisme. Cette disposition vise à assurer aux organismes d’intérêt général ainsi qu’aux donateurs une plus grande sécurité juridique.

Devoir renforcé de transparence pour les organismes bénéficiaires

a) Pour le patrimoine

b) Pour les oeuvres d’art contemporain

c) Pour la musique

d) Pour le spectacle vivant, la musique et le cinéma

Les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales devront assurer, dans des conditions déterminées par décret en

Conseil d’Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 153.000 euros par

an. Cette disposition étend une obligation de tenue d’une comptabilité non seulement pour toutes les associations et fondations, mais aussi

pour tout organisme public.

La Cour des Comptes est désormais en charge de l’exercice des contrôles.

textes utiles entreprises particuliers réflexions tableau discours contacts

DISPOSITIF ANCIEN DISPOSIF NOUVEAU

- réduction d’impôt de 50 % du montant du don pris dans la

limite de 10 % du revenu imposable

- réduction d’impôt de 60 % du montant du don pris dans la limite de 20 %

du revenu imposable avec la possibilité d’étaler sur 5 ans lorsque le plafond

est atteint

- la réduction est accordée aux dons faits par les salariés à une fondation

d’entreprise du groupe

- calcul des intérêts de retard à compter de la date de la

succession lors de la rupture de la convention liant l’Etat aux

héritiers d’un immeuble classé ou inscrit

- les intérêts de retard sont dus à compter du mois suivant la date de

rupture de la convention

- déduction des dons du résultat dans la limite de 2,25 ou

3,25 p. 1000 du chiffre d’affaires selon les organismes

bénéficiaires (avantage fiscal égal au taux de l’impôt sur les

sociétés soit 33,33 %)

- réduction d’impôt de 60 % du montant des dons dans la limite de 0,5%

du chiffre d’affaires avec possibilité de report sur 5 exercices en cas de

situation déficitaire

La réduction est également accordée pour les versements effectués au

profit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désinteressée et

qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres du

spectacle vivant, de musique et du cinéma.

- taxation des oeuvres d’art à la taxe professionnelle – exonération des oeuvres d’art à la taxe professionnelle

- réduction d’impôt de 90 % pour les versements réalisés

pour acheter des trésors nationaux

- extension aux biens culturels d’intérêt majeur situés à l’étranger ou entrés

sur le territoire français depuis moins de 50 ans

- obligation d’exposer les oeuvres d’art acquises par les

entreprises dans le cadre du mécénat dans un lieu

spécialement aménagé

- allègement de la condition d’exposition ; il suffit que ce lieu soit

accessible au public, et l’obligation est restreinte aux 5 premières années

abattement d’impôt accordé aux fondations reconnues d’utilité

publique (RUP)

- l’abattement est fixé à 15 000 €

- l’abattement est porté à 50 000 €

- droits de succession dus sur les sommes versées aux

fondations ou aux associations RUP

- création d’un abattement correspondant à la valeur des biens donnés à

une fondation RUP ou des sommes versées en remploi de la succession à

une association RUP, à l’Etat ou à une collectivité publique

- contrôle a posteriori des reçus fiscaux avec une amende de – création d’un dispositif de rescrit permettant aux associations de s’assurer

25 % du montant du don en cas d’inégibilité au mécénat qu’elles bénéficient du régime du mécénat auprès des services fiscaux

(accord tacite à défaut de réponse de l’administration fiscale dans les 6

mois)

- contrôle de la bonne affectation des fonds par la Cour des Cmptes

actualités textes juridiques entreprises particuliers fondations fiches pratiques discours contacts

Le Président de la République et le Premier Ministre, dès la fin 2002, ont invité tous les acteurs de notre société à s’impliquer plus largement

qu’auparavant en faveur des causes d’intérêt général.

La loi du 1er août 2003 représente en conséquence de très significatives avancées dans le statut juridique et fiscal du mécénat en France.

Elle favorise une véritable relance dont on perçoit d’ores et déjà les signes.

Le Ministère de la culture et de la communication y a pris une part très active.

Sa « mission mécénat » s’emploie à en faire connaître les dispositifs.

L’intervention des particuliers dans le développement du mécénat est un acte essentiel pour le soutien de l’activité culturelle. Bien souvent,

elle précède l’intervention philanthropique de l’entreprise elle-même.

C’est pour cela qu’elle est saluée et encouragée, comme primordiale dans le processus d’évolution des mentalités que j’appelle de tous mes

voeux.

Je souhaite que la présentation des mesures relatives aux particuliers, expliquées dans cette brochure, contribue à l’engagement croissant

des Français dans tous types d’actions culturelles en faveur de l’intérêt collectif.

Renaud Donnedieu de Vabres

Ministre de la culture et de la communication

mai 2004

Article 54 A de la loi de programmation pour le cohésion sociale adoptée par le Parlement le 20 décembre 2004 :

Par ailleurs, le taux de réduction est porté* à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la

fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la

fourniture gratuite de soins.

*dans la limite de 470 €.

Un régime de réduction d’impôt sur le revenu simple et plus attractif (article 1er de la loi du 1er août 2003)

Le régime de réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les

particuliers est unifié et amélioré. Il concerne tous les dons consentis aux oeuvres et organismes d’intérêt général versés à compter du 1er

janvier 2003. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, (article 200 du Code Général des Impôts) est très large.

La réduction d’impôt est égale à 60 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Ce seuil est

doublé par rapport à la situation antérieure.

exemple :

- Un particulier a un revenu imposable de 50 000 euros. Il décide de verser 200 euros à une association d’intérêt général. Au titre de 2003, il

bénéficiera d’une

réduction d’impôt de 60 %, soit 120 euros. Le coût réel de son don sera de 80 euros.

En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

exemple :

- Un autre particulier, chef d’entreprise, a un revenu imposable de 150 000 euros. Avec d’autres amis, il souhaite participer à la constitution

d’une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques. En octobre 2003, il verse 40 000 euros en dotation initiale de la fondation.

Cette somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 10 000 euros. Au titre de 2003, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de

60 % dans la limite de 30 000 euros (seuil de 20 %), soit 18.000 euros. Il reportera les 10 000 euros excédentaires sur l’année 2004, ce qui lui

apportera un avantage au même taux, soit 6 000 euros. Sur deux années, la réduction cumulée sera de 24 000 euros, ce qui correspond bien

en définitive à un avantage fiscal égal à 60 % du don. Le coût réel de la dotation en capital qu’il fera à la fondation lui reviendra à 16 000 euros

(pour 40 000 versés effectivement).

Pour un revenu qui serait stable sur cinq ans, le donateur peut déduire (sur cette période) de son impôt sur le revenu 60 % d’un don égal à la

totalité du revenu imposable de l’année initiale. Cette disposition est destinée à permettre à des particuliers de constituer ou d’augmenter le

capital d’une fondation, grâce à un apport ponctuel important. L’article 200 amélioré permet ainsi de répondre à la fois aux besoins des

donateurs réguliers de sommes modestes, et aux besoins de ceux qui veulent réaliser ponctuellement un acte de mécénat important.

A noter que les dons peuvent être des sommes d’argent, mais aussi des dons en nature (ex : oeuvres d’art) y compris « l’abandon don exprès

de revenus et produits ».

Enfin, les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de

leur entreprise, ou de la fondation de leur groupe.

Sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire servant au calcul des droits de succession, il est institué un abattement égal au

montant des dons consentis à certains organismes d’intérêt général, à l’Etat, aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

L’abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens qui la compose (meubles ou immeubles).

Il convient de préciser que : pour les dons effectués au profit d’une association reconnue d’utilité publique, de l’Etat, des collectivités

territoriales ou de leurs établissements publics, seuls sont pris en compte les dons de sommes d’argent ; pour les dons effectués au profit

d’une fondation reconnue d’utilité publique, l’héritier a la possibilité, soit de verser une somme d’argent, soit de réaliser une libéralité en nature

(ex : don d’une collection d’oeuvres d’art, d’un immeuble de rapport, etc.)… Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine

propriété dans les 6 mois qui suivent le décès. S’agissant de dons en nature, l’appréciation de la valeur du bien est laissée à la charge du

donateur.

Un don manuel est une donation d’un bien mobilier faite de la main à la main. Consenti à un organisme d’intérêt général, il est totalement

exonéré des droits de mutation.

Les particuliers qui ne souhaitent pas se dessaisir définitivement de leurs biens peuvent effectuer une transmission temporaire d’usufruit au

profit de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique (ou d’associations

culturelles ou de bienfaisance en Alsace-Moselle).

Cette transmission temporaire peut porter sur l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières, d’un immeuble… etc. L’instruction administrative

du 6 novembre 2003 (ci-contre) vient de préciser les conditions permettant de pratiquer la transmission temporaire d’usufruit en toute sécurité

fiscale.

M. et Mme X ont un patrimoine de 6 900 000 euros au 1er janvier 2003. Ils doivent acquitter un ISF de 66 870 euros et sont redevables de

l’impôt sur le revenu au taux marginal de 48,09 %.

Les intéressés transmettent l’usufruit temporaire à une fondation, dans les conditions décrites ci-contre, pour une durée de 5 ans, d’un

portefeuille d’actions françaises de 100 000 euros qui leur procure 3 000 euros de produits financiers.

Les contribuables abandonnent donc 3 000 euros de revenus, mais réalisent par ailleurs un gain fiscal de 2 414 euros se décomposant

comme suit : 1 300 euros d’ISF (100 000 x 1,3 %) et 1 114 euros d’impôt sur le revenu.

3 000 + 1 500 d’avoir fiscal = 4 500 x 0,4809 = 2 164 • Cotisations sociales : 10 % de 4 500 = 450

IR : 2 164 – 1 500 d’avoir fiscal = 664 + 450 de cotisations sociales = 1 114.

- Régi par la loi du 31 décembre 1968, et entré en application en 1972, le système de la dation permet le paiement à titre exceptionnel des

droits de succession et de mutation ainsi que de l’impôt sur la fortune. Cette procédure, instruite par la Commission interministérielle

d’agrément pour la Conservation du Patrimoine artistique national contribue de manière très significative à l’enrichissement des collections

publiques. Elle a permis notamment la création du musée Picasso à partir des oeuvres remises en dation par les héritiers de l’artiste. Sur cette

période de trente ans, la valeur libératoire des biens ainsi entrés dans les collections nationales représente une moyenne annuelle de 14,7

millions d’euros. (dation.dmf@culture.gouv.fr).

mécénat culturel Page 2 sur 2

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/particuliers.htm 27/04/2005